Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Article 504

Les parts bénéficiaires ou parts de fondateur émises avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont et demeurent régies par les textes les concernant.
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