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mardi 17 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 68
Code de commerce (ancien)
Livre I : Du commerce en général
Titre IV : Du registre du commerce.
Article 68
Version consolidée du dimanche 20 septembre 1807,
abrogée
le dimanche 28 décembre 1958
(texte abrogé).
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