Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code de commerce (ancien)

Livre I : Du commerce en général
- Titre V : Des bourses de commerce, agents de change et courtiers
  - Section II : Des agents de change et courtiers.

Article 75-1

Le titulaire ou les cotitulaires de l'office sont les gérants des sociétés en commandite simple.
L'article 28 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales n'est pas applicable aux actes effectués, dans la limite de leur procuration, par les fondés de pouvoir et les commis principaux lorsqu'ils sont commanditaires.

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