Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code de commerce (ancien)

Article 79

Les courtiers d'assurances rédigent les contrats ou polices d'assurances concurremment avec les notaires ; ils en attestent la vérité par leur signature, certifient le taux des primes pour tous les voyages de mer ou de rivière.
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