Sont inscrits au livre foncier pour l'information de ses usagers à la diligence de l'administration ou des personnes tenues d'y procéder :
1° Les limitations administratives au droit de propriété et les dérogations à ces limitations ;
2° Les jugements de redressement et de liquidation judiciaires.
Nota
La loi 2004-1485 du 30 décembre 2004 art. 137 III à modifié la date d'entrée en vigueur du présent article en réécrivant l'article 8 de la loi 2002-306.