Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Article 175

La saisie devient effective à l'égard des tiers débiteurs aussitôt que la défense de payer au débiteur leur a été notifiée par le tribunal ou par l'administrateur.
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