Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

• Titre VI : Procédure de partage et vente judiciaire d'immeubles
  • Chapitre II : De la vente judiciaire d'immeubles
    • I : Vente dans une procédure de partage judiciaire.

Article 250