Les sociétés coopératives ouvrières de production sont régies par les dispositions de la présente loi et, en ce qu'elles ne sont pas contraires à celles-ci, par celles de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, du titre III de la loi sur les sociétés du 24 juillet 1867 et de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.

Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production

Article 2