Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Article 14
Les statuts déterminent les modalités de répartition des bénéfices entre les associés. Cette répartition n'est pas nécessairement effectuée en proportion de la fraction du capital social représentée par chaque associé.
A défaut de clause statutaire visée à l'alinéa précédent, chaque associé a droit à la même part de bénéfices.