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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Version consolidée du mercredi 30 novembre 1966,
abrogée
le dimanche 1 septembre 2024
Chapitre Ier : Dispositions générales. (1966-11-30-2024-09-01)
Chapitre II : Constitution de la société. (1966-11-30-2024-09-01)
Chapitre III : Fonctionnement de la société. (1966-11-30-2024-09-01)
Chapitre IV : Dispositions diverses. (1966-11-30-2024-09-01)
Chapitre V : Sociétés civiles de moyens. (1966-11-30-2024-09-01)
Chapitre VI : Disposition commune. (1966-11-30-2024-09-01)
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