Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Chapitre II : Constitution de la société.
En ce qui concerne les offices publics et ministériels, la société doit être agréée et titularisée dans l'office selon les conditions prévues par le décret.
En ce qui concerne les offices publics et ministériels, la société doit être agréée ou titularisée dans l'office selon les conditions prévues par le décret.
Le nom d'un ou plusieurs anciens associés peut être conservé dans la raison sociale à condition d'être précédé du mot "anciennement". Toutefois, cette faculté cesse lorsqu'il n'existe plus, au nombre des associés, une personne au moins qui ait exercé la profession, au sein de la société, avec l'ancien associé dont le nom serait maintenu.
Le nom d'un ou de plusieurs associés peut être inclus dans la dénomination sociale.
Le décret particulier à chaque profession peut limiter le nombre des associés.
La répartition des parts sociales est mentionnée dans les statuts. Elle tient compte des apports en numéraire et, selon l'évaluation qui en est faite, des apports en nature et notamment des apports de droits incorporels. Les apports en industrie peuvent donner lieu à l'attribution de parts, mais ne concourent pas à la formation du capital social.
La répartition des parts sociales est mentionnée dans les statuts. Elle tient compte des apports en numéraire et, selon l'évaluation qui en est faite, des apports en nature et notamment des apports de droits incorporels.
La répartition des parts sociales est mentionnée dans les statuts. Elle tient compte des apports en numéraire et, selon l'évaluation qui en est faite, des apports en nature et notamment des apports de droits incorporels.
Les statuts peuvent, à l'unanimité des associés, fixer les principes et les modalités applicables à la détermination de la valeur des parts sociales.
Sauf dispositions contraires du décret particulier à chaque profession, la valeur des parts sociales prend en considération une valeur représentative de la clientèle civile. Toutefois, à l'unanimité des associés, les statuts peuvent exclure cette valeur représentative de la clientèle civile de la valorisation des parts sociales.