Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés. Celles qui représentent des apports en nature doivent être libérées intégralement dès la constitution de la société.
La répartition des parts sociales est mentionnée dans les statuts. Elle tient compte des apports en numéraire et, selon l'évaluation qui en est faite, des apports en nature et notamment des apports de droits incorporels. Les apports en industrie peuvent donner lieu à l'attribution de parts, mais ne concourent pas à la formation du capital social.

Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Article 10