Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Chapitre V : Sociétés civiles de moyens.
A cet effet, les associés mettent en commun les moyens utiles à l'exercice de leurs professions, sans que la société puisse elle-même exercer celle-ci.
A cet effet, les associés mettent en commun les moyens utiles à l'exercice de leurs professions, sans que la société puisse elle-même exercer celle-ci.