Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Article 38

La présente loi est applicable, à l'exception des articles 31 à 35, dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis et Futuna et des terres australes et antarctiques françaises.
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