Les dispositions particulières aux sociétés à capital variable contenues dans la loi du 24 juillet 1867 et les dispositions de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement ne leur sont pas applicables.

Loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 relative aux sociétés d'investissement à capital variable

Article 2