Le tribunal pourra ordonner que le jugement des condamnations soit publié intégralement ou par extraits au Bulletin des Annonces légales obligatoires et dans les journaux qu'il désignera, le tout aux frais des condamnés.
Dans le délai d'un mois qui suivra toute condamnation définitive les actionnaires devront être convoqués en assemblée générale extraordinaire pour se prononcer sur les modifications à apporter à la gestion de la société et sur sa dissolution éventuelle.

Loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 relative aux sociétés d'investissement à capital variable

Article 22