Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des marchés publics (édition 1964)

Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial.
- Titre III : Règlement et financement des marchés
  - Chapitre I : Modalités de règlement des marchés.
    - Section IV : Délais de règlement.
      - Paragraphe IV : Dispositions communes à tous les marchés.

Article 179 bis

Lorsque le mode de règlement proposé par le candidat est la lettre de change-relevé prévu à l'article 178 bis, l'administration est tenue de l'accepter.

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