Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des marchés publics (édition 1964)

Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial.
- Titre IV : Contrôle des marchés
  - Chapitre I : Contrôle général
    - Paragraphe I : Contrôle des départements ministériels.

Article 205

Lorsqu'un marché comporte une clause de tacite reconduction, la personne responsable du marché prend par écrit la décision de reconduire ou non le marché.

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