Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des marchés publics (édition 1964)

Livre III : Marchés passés au nom des collectivités locales et de leurs établissements publics.
- Titre I : Passation des marchés
  - Chapitre II : Procédure de passation des marchés.
    - Section I : Marchés par adjudication.
      - Paragraphe I : Adjudication ouverte.

Article 287

Les résultats de chaque adjudication sont constatés par un procès-verbal relatant les circonstances de l'opération.
Si le représentant légal de la collectivité ou de l'établissement contractant ne donne passuite à l'adjudication, l'adjudicataire provisoire en est avisé. Il en va de même pour les établissements d'hospitalisation publics et les hospices publics, si le marché n'est pas approuvé par le représentant de l'Etat.

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