Code des marchés publics (édition 1964)

• Livre III : Marchés passés au nom des collectivités locales et de leurs établissements publics.
  • Titre I : Passation des marchés
    • Chapitre II : Procédure de passation des marchés.
      • Section III : Marchés sur appel d'offres
        • Paragraphe II : Cas particulier de l'appel d'offres restreint pour les offices d'habitation à loyer modéré et les établissements hospitaliers publics.

Article 301 bis