Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des marchés publics (édition 1964)

Livre III : Marchés passés au nom des collectivités locales et de leurs établissements publics.
- Titre I : Passation des marchés
  - Chapitre VI : Protection des transports maritimes français.

Article 320

Les dispositions de l'article 122 sont applicables aux collectivités et établissements mentionnés à l'article 249.

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