Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des marchés publics (édition 1964)

Livre III : Marchés passés au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Titre IV : Règlement des litiges.

Article 360-2

Les dispositions de l'article 246-1 sont applicables en cas de saisine des comités consultatifs de règlement amiable prévus à l'article 360-1.

Précédent Suivant