Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
  - Titre Ier : Information des consommateurs
    - Chapitre V : Valorisation des produits et des services
      - Section 3 : Appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et attestations de spécificité.

Article L115-26-3

Les dispositions de l'article L. 115-16 s'appliquent aux appellations d'origine protégées, aux indications géographiques protégées et aux attestations de spécificité.

Précédent Suivant

Code de la consommation

Article L115-26-3