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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 20
Loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement
Titre Ier : Dispositions générales.
Article 20
Version consolidée du lundi 1 octobre 1979,
abrogée
le samedi 31 décembre 1988
Le gérant ne peut, pour le compte du fonds, faire d'autres opérations que celles nécessaires à la gestion de ce fonds. Il ne peut, pour le compte de ce dernier, ni emprunter ni vendre des titres non compris dans le fonds.
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