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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 31-3
Loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement
Titre Ier bis : Dispositions particulières aux fonds communs d'intervention sur les marchés à terme.
Article 31-3
Version consolidée du lundi 1 février 1988,
abrogée
le samedi 31 décembre 1988
Le montant net des couvertures appelées du fait des opérations effectuées sur les marchés à terme ne peut dépasser une proportion de l'actif du fonds fixée par décret.
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