Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe I

ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- IMPOTS D'ETAT
  - IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
    - PRELEVEMENT SPECIAL SUR LES BENEFICES REALISES A L'OCCASION DE LA CREATION D'UNE FORCE DE DISSUASION.

Article 23 V 12

Les déclarations sont vérifiées et peuvent être rectifiées dans les conditions prévues aux articles 55, 56, 58, 1649 quinquies A et 1649 septies à 1649 septies B du code général des impôts.

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