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mardi 17 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 23 V 12
Code général des impôts, annexe I
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
IMPOTS D'ETAT
IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
PRELEVEMENT SPECIAL SUR LES BENEFICES REALISES A L'OCCASION DE LA CREATION D'UNE FORCE DE DISSUASION.
Article 23 V 12
Version consolidée du vendredi 1 janvier 1982,
transférée
le lundi 10 août 1987
Les déclarations sont vérifiées et peuvent être rectifiées dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales en ce qui concerne le contrôle de la comptabilité des entreprises industrielles et commerciales.
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