Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe I

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
  - Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux
    - Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
      - Section I : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne
        I : Ouvrages d'or, d'argent et de platine aux titres légaux

Article 205

Toutefois, les ouvrages d'orfèvrerie qui ne pourraient être essayés sans détérioration s'ils étaient achevés sont apportés bruts au bureau de garantie, soumis à l'essai et remis ensuite au fabricant pour en terminer la fabrication.

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