Code général des impôts, annexe I

• ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
  • DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS D'ETAT ET IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES
    • ASSIETTE ET CONTROLE DE L'IMPOT
      • OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES
        • BONS DE REMIS.

Article 310 nonies