Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe I

ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS D'ETAT ET IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES
  - ASSIETTE ET CONTROLE DE L'IMPOT
    - OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES
      - BONS DE REMIS.

Article 310 duodecies

Ne donnent pas lieu à l'établissement de bons de remis les transports de marchandises faisant l'objet d'un titre de mouvement en matière de contributions indirectes.

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