Code général des impôts, annexe I

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Première partie : Impôts d'État
    • Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux
      • Chapitre Ier : Boissons
        • Section IV : Régimes particuliers
          • I : Alcools dénaturés
            • 1° : Dénaturation des alcools par le procédé général

Article 179