Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe I

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
  - Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux
    - Chapitre Ier : Boissons
      - Section IV : Régimes particuliers
        I : Alcools dénaturés
        Dénaturation des alcools par un procédé spécial.

Article 186

Lesdits industriels mentionnent dans la demande d'autorisation prévue à l'article 165, les indications supplémentaires suivantes :
1° Le procédé de dénaturation proposé;
2° La quantité approximative d'alcool nécessaire pour les fabrications d'une année.
Le ministre de l'économie et des finances statue après avis du service des laboratoires du ministère de l'économie et des finances.

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