Code général des impôts, annexe I
Dénaturation des alcools par un procédé spécial.
Toutefois, les opérations de dénaturation de l'alcool éthylique destiné à être incorporé à du supercarburant et de l'essence sont effectuées sous la surveillance de l'administration des douanes.
1° Le procédé de dénaturation proposé;
2° La quantité approximative d'alcool nécessaire pour les fabrications d'une année.
Le ministre de l'économie et des finances statue après avis du service des laboratoires du ministère de l'économie et des finances.
Si, ne présentant pas ce caractère, ces produits contiennent encore de l'alcool à l'état libre, le service des impôts peut, sur l'avis du service des laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects, les dispenser des formalités à la circulation.
Si, ne présentant pas ce caractère, ces produits contiennent encore de l'alcool à l'état libre, le service des impôts peut, sur l'avis du service des laboratoires du ministère de l'économie et des finances, les dispenser des formalités à la circulation.