Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe I

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
  - Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux
    - Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
      - Section I : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne
        I : Ouvrages d'or, d'argent et de platine aux titres légaux

Article 209

Les manquants reconnus au compte des fabricants lors des recensements et inventaires sont soumis au paiement intégral du droit de garantie.

Nota

(Nota : Décret 94-899, modification de la table des matières.)

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