Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe II

Article 153

La redevance fixe est réglée pour l'année entière par application du tarif prévu à l'article 152, d'après l'étendue, au 1er janvier de ladite année, de la concession ou des terrains compris dans le périmètre du permis d'exploitation.
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