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mardi 17 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 24
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Titre IV : Des associations étrangères.
Article 24
Version consolidée du dimanche 16 avril 1939,
abrogée
le samedi 10 octobre 1981
L'autorisation peut être accordée à titre temporaire ou soumise à un renouvellement périodique.
Elle peut être subordonnée à l'observation de certaines conditions.
Elle peut être retirée, à tout moment, par décret.
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