Les demandes d'exonération sont transmises par le service des impôts au préfet qui en saisit la commission départementale compétente en matière d'emploi et d'insertion.
Cette commission est celle du département du lieu de dépôt de la déclaration.
Toutefois, pour les personnes ou groupements de personnes mentionnés à l'article 1649 quater B quater du code général des impôts qui relèvent du service chargé des grandes entreprises, cette commission est celle du département du siège de la direction de l'entreprise ou, à défaut, du lieu du principal établissement. S'il s'agit d'un employeur passible de l'impôt sur les sociétés, la commission compétente est celle du département du lieu du principal établissement.

Nota : La date d'entrée en vigueur de l'ordonnance 2004-637 2004-07-01 a été modifiée par l'ordonnance 2005-727 2005-06-30 art. 3.

Code général des impôts, annexe II

Article 140 F

Nota