La décision de la commission départementale compétente en matière d'emploi et d'insertion est motivée. Le préfet notifie la décision à l'intéressé ainsi que, en cas de rejet, au service des impôts.
Nota
Nota : La date d'entrée en vigueur de l'ordonnance 2004-637 2004-07-01 a été modifiée par l'ordonnance 2005-727 2005-06-30 art. 3.