Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la demande d'exonération indique :
1° Le nom et l'adresse de l'employeur qui demande l'exonération ;
2° Le montant des versements effectués aux centres de formation d'apprentis dans la limite prévue à l'article 140 K, avec le nom et l'adresse des bénéficiaires des versements ;
3° L'effectif des salariés autres que les apprentis et le nombre des apprentis employés dans les établissements situés dans ces départements ;
4° Le montant global des rémunérations versées au titre de ces établissements déclaré en application du 1° de l'article 140 A.

Code général des impôts, annexe II

Article 140 N