Code général des impôts, annexe II
IV : Régimes spéciaux.
Nota
Les versements effectués au titre des articles 140 K bis et 140 K ter s'imputent sur cette fraction. Le montant du versement mentionné à l'article 140 K ter est de 25 % de ladite fraction.
Les versements effectués au titre des articles 140 K bis et 140 K ter s'imputent sur cette fraction. Le montant du versement mentionné à l'article 140 K ter est de 20 % de ladite fraction.
(Dispositions applicables à la taxe d'apprentissage versée à compter du 1er janvier 1997).
1° Le nom et l'adresse de l'employeur qui demande l'exonération ;
2° Le montant des versements effectués aux centres de formation d'apprentis dans la limite prévue à l'article 140 K, avec le nom et l'adresse des bénéficiaires des versements ;
3° L'effectif des salariés autres que les apprentis et le nombre des apprentis employés dans les établissements situés dans ces départements ;
4° Le montant global des rémunérations versées au titre de ces établissements déclaré en application du 1° de l'article 140 A.
1° Le nom et l'adresse de l'employeur qui demande l'exonération ;
2° La partie du salaire des apprentis donnant lieu à exonération, le montant des versements effectués aux centres de formation d'apprentis dans la limite prévue à l'article 140 K, avec le nom et l'adresse des bénéficiaires des versements ;
3° L'effectif des salariés autres que les apprentis et le nombre des apprentis employés dans les établissements situés dans ces départements ;
4° Le montant global des salaires versés au titre de ces établissements déclaré en application du 1° de l'article 140 A.
1° Le nom et l'adresse de l'employeur qui demande l'exonération ;
2°((Le montant des versements effectués aux centres de formation d'apprentis dans la limite prévue à l'article 140 K, avec le nom et l'adresse des bénéficiaires des versements)) (M) ;
3° L'effectif des salariés autres que les apprentis et le nombre des apprentis employés dans les établissements situés dans ces départements ;
4° Le montant global des salaires versés au titre de ces établissements déclaré en application du 1° de l'article 140 A.
(M) Modification.