ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- IMPOTS D'ETAT
  - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
    - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE *TVA*
      - CHAMP D'APPLICATION

Article 178 B

Les cas d'exclusion, de limitation et de régularisation prévus à l'article 257-8° du code général des impôts sont ceux qui sont prévus aux articles 210 et suivants.

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Code général des impôts, annexe II

Article 178 B