Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe II

ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- IMPOTS D'ETAT
  - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
    - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE *TVA*
      - CHAMP D'APPLICATION

Article 178 C

La taxe due en application de l'article 257-8° du code général des impôts est exigible à la date de la première utilisation du bien.

Précédent Suivant