Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe III

Article 41 duodecies F

Lorsqu'il a été appliqué aux produits des bons de caisse émis par les banques, le prélèvement tient lieu de la retenue à la source prévue à l'article 1678 bis-1 du code général des impôts.
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