Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe III

ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- IMPOTS D'ETAT
  - IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
    - IMPOT SUR LE REVENU.
      - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS.

Article 41 duodecies I

Les dispositions des articles 125 A, 157-3° et 158-3 du code général des impôts sont applicables à l'emprunt d'Etat 7 % 1973-1988.

Nota

Loi 84-1208 1984-12-29 art. 5 : "L'article 41 duodecies I devient sans objet"

Précédent Suivant