L'exonération prévue à l'article 46 bis est subordonnée à la condition :
1° En ce qui concerne les établissements publics, qu'ils aient été créés et fonctionnent conformément aux dispositions des articles L 321-2 à L 321-8 etR 321-23 du code de l'urbanisme et que les bénéfices dont l'exonération est demandée proviennent d'opérations conformes à leur objet;
2° En ce qui concerne les sociétés d'économie mixte, qu'elles aient été constituées et fonctionnent conformément aux dispositions des articlesR 321-23 du code de l'urbanisme et que les bénéfices dont l'exonération est demandée proviennent d'opérations effectuées par elles dans le cadre des traités de concession prévus aux articlesR 321-16 du même code.

Code général des impôts, annexe III

Article 46 ter