ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- IMPOTS D'ETAT
  - IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
    - DISPOSITIONS COMMUNES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A L'IMPOT SUR LES SOCIETES
      - SOCIETES PAR ACTIONS *SA* OU A RESPONSABILITE LIMITEE *SARL*

Article 46 sexies

La demande tendant à la délivrance de l'agrément visé à l'article 46 quinquies-d doit être formulée par l'un au moins des fondateurs de la société; elle est adressée au commissariat général du plan d'équipement et de la productivité.

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Code général des impôts, annexe III

Article 46 sexies