I La décision du ministre de l'économie et des finances consécutive à la demande visée à l'article 46 sexies est notifiée au requérant par le directeur général des impôts.
II En cas d'octroi de l'agrément, la décision énonce :
a Les conditions auxquelles est subordonnée l'application à la société en cause et à ses membres du régime fiscal des sociétés de personnes;
b La durée, égale ou inférieure à cinq ans, et le point de départ de la période de validité de l'agrément.

Code général des impôts, annexe III

Article 46 septies