ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- IMPOTS D'ETAT
  - IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
    - DISPOSITIONS COMMUNES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A L'IMPOT SUR LES SOCIETES
      - RESTITUTION D'IMPOTS CONSECUTIVE AU REMBOURSEMENT DES SOMMES VISEES A L'ARTICLE 111 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Article 49 sexies

Les dispositions des articles 1931 à 1945, 1949, 1951 et 1965 G du code général des impôts sont applicables, pour autant qu'elles ne sont pas contraires à celles de l'article 49 quinquies, aux demandes visées audit article.

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Code général des impôts, annexe III

Article 49 sexies