ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- IMPOTS D'ETAT
  - IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
    - DISPOSITIONS COMMUNES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A L'IMPOT SUR LES SOCIETES
      - PUBLICITE DES IMPOSITIONS

Article 49 septies A

Pour l'application de l'article 243 du code général des impôts, il est confectionné une liste annuelle comprenant les impositions mises en recouvrement au 30 avril de l'année suivant celle de la production des déclarations de revenus.

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Code général des impôts, annexe III

Article 49 septies A