Code général des impôts, annexe III
PUBLICITE DES IMPOSITIONS
Il est tenu compte, le cas échéant, en augmentation, des impositions supplémentaires ou afférentes aux plus-values de cession taxables à un taux proportionnel, en diminution, des dégrèvements contentieux auxquels les impositions ont donné lieu.
a Ses nom, prénoms et adresse;
b Le nombre de parts correspondant à sa situation et à ses charges de famille;
c Le montant de l'impôt mis à sa charge, tel qu'il est défini à l'article 49 septies B.